Pour pouvoir bénéficier de la prestation spécifique
dépendance, vous devez:
- être âgé d'au moins 60 ans,
- résider en France,
- être de nationalité française, ou, si vous êtes
étranger, être en situation régulière pour le séjour
et avoir résidé en France de façon ininterrompue
pendant au moins 15 ans avant l'âge de 70 ans.
Condition de dépendance
Le bénéficiaire doit avoir besoin d'une aide pour
l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou nécessiter
une surveillance régulière.
Le degré de dépendance est évalué par une équipe
médico-sociale.
Condition de ressources
Vos ressources mensuelles (prestation spécifique dépendance
non comprise) doivent être inférieures à:
- 6 386 F pour une personne seule,
- 10 644 F pour un couple.
Montants depuis le 1er janvier 2001.
Cas particulier
Si, dans un couple, le bénéficiaire demeure en établissement
et son conjoint ou concubin demeure au domicile, une
somme minimale de 2 129 F est déduite des revenus, au
bénéfice de ce dernier.
Non cumul de prestations
Vous ne pouvez bénéficier de la PSD si vous percevez
par ailleurs certaines prestations.
Vous ne pouvez cumuler la PSD avec:
- l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
- la majoration pour aide constante d'une tierce
personne, versée aux retraités du régime général,
- les allocations ou aides en nature de services ménagers
(aide-ménagère) versées par les conseils généraux.
Montant
Le montant est variable et calculé en
fonction de votre situation.
Sont pris en compte:
- votre degré de dépendance, votre besoin d'aide et
de surveillance,
- votre lieu de résidence (domicile personnel ou établissement
d'hébergement),
- l'ensemble de vos ressources.
Sont également pris en compte:
- votre environnement,
- les aides publiques ou à titre gracieux dont vous
disposez.
Montant maximum
Il est égal à 5 881,25 F (8896,59 euros) par mois
(depuis le 1er janvier 2001).
Toutefois, localement, le conseil général peut fixer
un montant plus élevé.
La prestation n'est pas versée si son montant mensuel
est inférieur ou égal à trois fois le SMIC horaire,
soit 126,06 F (depuis le 1er juillet 2000).
Comment
faire la demande
Dossier de demande
Il est adressé au président du conseil général de
votre département de résidence.
Il se compose du formulaire de demande et des pièces
suivantes:
- un certificat médical établi par le médecin
traitant,
- une copie de justificatif d'identité ou/et de
situation familiale,
- si vous êtes étranger, les justificatifs de résidence
en France.
Le dossier comprend également:
- une photocopie du dernier avis d'imposition ou de
non-imposition à l'impôt sur le revenu, et, éventuellement,
les avis d'imposition des taxes sur les propriétés bâties
et non bâties,
- les pièces relatives aux revenus des capitaux
mobiliers et immobiliers,
- un relevé d'identité bancaire ou postal.
Examen du dossier
Le maire de votre commune de résidence est informé
de votre demande par le président du conseil général.
Le dossier est examiné par une équipe médico-sociale,
dont au moins un des membres effectue une visite à
votre domicile. Elle détermine le degré de dépendance
et propose un plan d'aide, dans un délai de 40 jours
à compter de la date de dépôt de la demande.
Examen de la demande
Vous avez huit jours pour accepter ou refuser ce plan,
en totalité ou en partie. Un nouveau plan peut vous
être alors proposé.
Attribution de la prestation
Le président du conseil général prend la décision
en fonction notamment des travaux de l'équipe médico-sociale,
tout en restant libre de son choix.
Attribution de la prestation
La décision doit être rendue dans un délai de deux
mois à compter de la date de dépôt de la demande.
En l'absence de décision passé ce délai, elle est
considérée comme attribuée.
En cas d'urgence, l'aide peut être attribuée par le
président du conseil général dès le dépôt de la
demande.
Cas particulier
Vous êtes handicapé et titulaire de l'allocation
compensatrice pour tierce personne (ACTP).
Selon votre âge et votre situation, vous pouvez
continuer à percevoir l'ACTP ou bénéficier de la
PSD.
Adressez-vous au conseil général pour toute
information et démarches précises, notamment pour déterminer
la solution la plus avantageuse.
Versement
La prestation est attribuée:
- à compter de la décision du président du conseil
général,
- ou si le président du conseil général ne vous a
pas notifié sa décision dans le délai de deux mois
après la demande, à compter du terme de ce délai.
La prestation est versée:
- soit directement à son bénéficiaire,
- soit à un service d'aide à domicile,
- soit à l'établissement ou le bénéficiaire est hébergé.
En cas de versement direct
Vous devez utiliser le montant de la PSD pour rémunérer
la ou les personne(s) à votre service. Au maximum 10
% de la prestation peut être affecté à d'autres dépenses.
Dans un délai d'un mois à compter de la notification
de l'attribution de la PSD, vous devez déclarer au président
du conseil général le nom de votre ou vos salarié(s)
ou du service d'aide à domicile.
Déclaration du personnel
Tout changement de personnel ou d'organisme d'aide
doit être signalé au président du conseil général.
Suspension du versement
Elle intervient:
- si vous utilisez le montant de la PSD à d'autres
usages,
- si le service rendu présente un danger pour votre
santé, votre sécurité ou votre bien-être.
Suspension du versement
Si vous êtes hospitalisé dans un établissement de
santé pour une courte durée, le versement de la PSD
est suspendu à compter du 22e jour.
Récupération sur succession
Les sommes versées supérieures à 5 000 F sont récupérées
sur la part nette de l'actif successoral supérieure
à 300 000 F.
Recours
Vous pouvez saisir la commission départementale
d'aide sociale :
- en cas de refus d'attribution de la PSD ou si vous
contestez le montant accordé,
- en cas de réduction ou de suspension de la PSD
suite à une hospitalisation,
- en cas de suspension de la PSD consécutive à un
contrôle de l'équipe médico-sociale.
Délai
Le recours doit être déposé dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la décision
contestée.
Recours devant la commission centrale
Si la décision de la commission départementale ne
vous satisfait pas, vous pouvez déposer un recours
auprès de la commission centrale d'aide sociale, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Recours en cassation
Les décisions de la commission centrale d'aide
sociale sont susceptibles d'un recours en cassation
devant le Conseil d'Etat.
Où
s'adresser pour toute information?
Pour toute information, adressez-vous:
- au conseil général de votre département de résidence,
- en cas de recours, au bureau d'information du public
du Conseil d'Etat.
Adresses
Adresses
nationales
Conseil d'Etat
Palais
Royal
75100 Paris 01 SP
Bureau d'information du public
Tél: 01 40 20 80 50
Smic
horaire: 42,02 F
Smic horaire en euros: 6,40590 euros
Valeur arrondie: 6,41 euros
Smic mensuel brut (base 169 heures):
7 101,38 F soit 1 082,60 euros.
Smic mensuel brut (base 151,67 h):
6 373,17 F soit 971,58 euros.
Le montant en euros est obtenu en
multipliant le montant non arrondi du
Smic horaire en euros par 169 heures
ou 151,67 heures.
Les montants en euros n'ont qu'une
valeur indicative.
La valeur réglementaire du Smic reste
pendant la période transitoire,
c'est-à-dire du 1er janvier 1999 au 31
décembre 2001, la valeur en francs.
Montant
du Smic en euro Smic horaire: 40,72 F
Smic horaire en euros: 6,20772 euros
Valeur arrondie: 6,21 euros
Smic mensuel brut (base 169 heures):
6 881,68 F soit 1 049,10 euros. Le
montant en euros est obtenu en
multipliant le montant non arrondi du
Smic horaire en euros par 169 heures.
Les montants en euros n'ont qu'une
valeur indicative.
La valeur réglementaire du Smic reste
pendant la période transitoire,
c'est-à-dire du 1er janvier 1999 au 31
décembre 2001, la valeur en francs.
Prestation
spécifique dépendance
Qui
peut en bénéficier?
