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Allocation Personnalisée à l'Autonomie
Le formulaire est disponible dans votre mairie. Les gens du Nord qui placent leur patient Alzheimer en Belgique, faute de place correcte en France (ce que constate le Plan Démence), ne peuvent pas bénéficier de l'APA. On peut le déplorer. Vos témoignages sur l'APA sont très importants. Il faut faire parvenir aux Décideurs un retour sur les vrais problèmes et sur les imperfections des mesures actuelles. Infos sur:
Mme Deramecourt, Assistance Sociale du C2MF de Bailleul, le 31/10/2002:
FLASH INFO Relatif à la mise en place de l’APA en établissement ainsi qu’aux difficultés rencontrées. La mise en place est laborieuse puisque nous n’avons à ce jour aucun retour du Conseil Général concernant les demandes qui ont pour la plupart été déposées en JANVIER 2002. Ce qui entraîne des problèmes dans la facturation des frais d’hébergement puisqu’il n’est pas possible d’évaluer précisément comment sera réglé le tarif dépendance relatif à chaque résident (comprenant montant APA s’il y a, et participation du bénéficiaire). Les familles réclament des infos quant à la régularisation effective de leur dossier, et il semblerait que le Conseil Général procède au traitement en septembre. Le Conseil Général a toutefois décidé par ailleurs d’appliquer un effet rétroactif du versement de l’APA au 1er Janvier 2002 pour toutes les demandes déposées avant le 31/05/2002. Il est difficile que ce soit pour les familles ou pour nous d’obtenir des infos concernant l’avancement de l’étude des dossiers.
En ce qui concerne la transformation de la PSD en APA, qui sera automatique à compter du 31/12/2003 même si les bénéficiaires n’en font pas expressément la demande. Le Conseil Général avait le projet de verser une allocation différentielle dans le cas où le montant de l’APA serait inférieur au montant de la PSD. Cette procédure de compensation devrait fonctionner si le projet est maintenu ?. Mais à partir du 1er Janvier 2004, le devenir de ce mécanisme est renvoyé au débat parlementaire qui doit se tenir en Juin 2003 (pour un premier bilan de l’APA). Donc il n’est pas possible de savoir si effectivement le versement APA en 2004 sera au moins égal au versement de la PSD en 2003. Les frais d’hébergement à la charge des patients risquent-ils d’augmenter ?. En ce qui concerne la règle de non cumul de l’APA avec l’ACTP ou la MTP. Les personnes ayant obtenu le bénéfice de ces aides avant 60 ans conservent un droit d’option sans obligation de faire la demande du bénéfice de l’APA. Etant donné les craintes quant au versement de l’allocation différentielle, il semble opportun de mettre en garde les bénéficiaires de l’ACTP ou de la MTP en leur recommandant de ne pas faire de demande d’APA. En ce qui concerne les malades jeunes, moins de 60 ans, souvent en grande difficulté pour assumer le règlement des frais d’hébergement. Ils subissent l’augmentation des frais d’hébergement sans participation possible de l’APA pour acquitter le montant de leur tarif dépendance.
La loi relative à l’APA évoque dans ses fondements le libre choix du lieu de vie de la personne âgée, ainsi que la possibilité pour la famille de bénéficier d’un soutien dans l’aide qu’elle lui apporte.
Ceci étant, lorsqu’il peut envisager le placement d’une personne âgée dépendante, il est plutôt souvent question d’obligation que de libre choix.
Aussi est-il adéquat qu’une personne âgée dépendante de GIR 1 ou 2 qui à domicile avait compter jusqu’à 1067 €/Mois d’APA pour être aidée se retrouve à devoir assumer des frais d’hébergement importants avec une participation maximum d’APA de 320 €/Mois ?.
Est-il opportun que le plan d’aide devienne peau de chagrin alors que les dépenses augmentent.
En ce qui concerne maintenant l’APA domicile, il est important de savoir que le département alloue dans certains cas des allocations d’attente (le temps que le département procède à l’étude effective des droits).
Il se peut qu’une fois l’étude des droits réalisée ceux-ci soient inférieurs à l’allocation d’attente versée au demandeur de l’APA). Il faut savoir que dans ce cas, le Conseil Général se réserve à priori un droit de recouvrement (même si à terme il ne l’utilise pas). Voilà sans être pessimiste le constat relatif qui peut être fait à ce jour, concernant l’APA.
RESEAU 19/06/2002 – A.Deramecourt
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