 Allocation
personnalisée d'autonomie (APA)
 Conditions pour en bénéficier
Comment faire la demande?
Examen de la demande
Montant
Versement, révision, suspension
Cumul d'allocations
Situation des titulaires de la PSD et de
l'ACTP
Recours
Où s'adresser pour toute information?
| Conditions pour en
bénéficier |
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Pour bénéficier de l'APA, vous devez:
- être âgé de 60 ans ou plus,
- être en
situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les
actes essentiels de la vie,
- résider de façon stable et
régulière en France,
- si vous êtes de nationalité
étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en
France.
En l'absence de résidence stable
Les personnes dans cette situation peuvent
demander à élire domicile auprès d'un établissement social ou
médico-social agréé.
Ce sont notamment des centres
communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS),
des centres locaux d'information et de coordination (CLIC),
des mutuelles, des services d'aides à domicile..
Ressources
L'attribution de
l'APA n'est pas liée à une condition de ressources.
Toutefois ces dernières sont prises en compte lors de
l'établissement du montant de l'APA qui vous est attribué.
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| Comment faire la
demande? |
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Dossier de demande
Ce dossier est
délivré par les services du conseil général de votre
département
Vous pouvez également vous le procurer auprès
d'organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux
(notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action
sociale), de mutuelles ou de services d'aide à domicile, s'ils
ont conclu une convention avec le département.
Dépôt de la demande
Vous devez
remplir le dossier, puis l'adresser au président du conseil
général de votre département de résidence.
Vous devez
joindre un certain nombre de pièces justificatives.
Sont à joindre au dossier:
-
si vous êtes de nationalité française ou ressortissant d'un
état membre de l'Union européenne, une photocopie du livret de
famille ou de la carte d'identité ou du passeport (d'un Etat
membre de l'Union) ou un extrait d'acte de naissance,
- si
vous êtes d'une autre nationalité une photocopie de la carte
de résidence ou du titre de séjour.
- une photocopie du
dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur
le revenu,
- le cas échéant, une photocopie du dernier
relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non
bâties,
- un relevé d'identité bancaire ou postale.
Accusé de réception
Le
président du conseil général dispose d'un délai de 10 jours
pour vous en accuser réception et en informer le maire de
votre commune.
L'accusé de réception mentionne la date
d'enregistrement du dossier, qui détermine la date d'ouverture
des droits.
Si le dossier est incomplet
Le président du conseil général vous demande dans
un délai de 10 jours à compter de la réception du dossier les
pièces nécessaires pour le compléter, en vous en précisant le
nombre et la nature.
Lorsque vous avez fait parvenir les
pièces manquantes, un accusé de réception vous est envoyé dans
les 10 jours, et vous êtes informé que le dossier est complet.
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| Examen de la
demande |
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La demande est instruite par une équipe
médico-sociale
Si vous résidez à votre domicile,
au moins un de ses membres doit s'y rendre (la composition
minimale de l'équipe étant d'un médecin et d'un travailleur
social).
Vous recevez à cette occasion une information sur
l'APA, vos obligations (notamment en cas de changement de
situation) et les services d'aide à domicile.
Lors de la visite à domicile
Vous
pouvez demander que vos proches (ou votre tuteur le cas
échéant) soient présents.
Vous pouvez également demander
la présence d'un médecin de votre choix.
Ce médecin pourra
également être consulté par l'équipe médico-sociale pendant
l'examen de la demande.
Décision de
classement
En fonction des éléments recueillis,
après examen de votre dossier, vous êtes classé dans une
catégorie de la grille "AGGIR" (qui comprend 6 catégories,
selon le degré de dépendance).
Seules les catégories 1 à 4
ouvrent droit à l'APA.
Si vous entrez dans les catégories
5 ou 6, seul un compte rendu de visite est établi, qui vous
est adressé.
Plan d'aide
Si vous
relevez des catégories 1 à 4, un plan d'aide vous est proposé,
dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt du dossier
de demande.
Il mentionne notamment le taux de votre
participation financière (vous en êtes exonéré si vos revenus
sont inférieurs à 934,65 EUR par mois).
Délai de réponse
Vous
disposez d'un délai de dix jours pour accepter le plan ou
demander des modifications.
Dans ce cas, vous recevez une
proposition définitive dans les huit jours.
Vous disposez
d'un nouveau délai de dix jours pour l'accepter ou le refuser
(attention, si vous gardez le silence, la proposition est
considérée comme refusée à l'issue de ce délai).
Résidence en établissement
Si
vous résidez en établissement, l'évaluation est faite par
l'équipe médico-sociale de la structure sous la responsabilité
du médecin coordonnateur ou d'un médecin conventionné, puis
confirmée par les services du département et la caisse
d'assurance maladie.
Vous êtes classé à l'issue de
l'examen du dossier dans une des catégories de la grille
"AGGIR".
En cas d'urgence d'ordre médical ou
social
Le président du conseil général peut
attribuer l'APA à titre provisoire, pour un montant
forfaitaire.
L'examen par l'équipe médico-sociale doit
intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date
d'attribution de l'allocation.
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| Montant
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Le montant de l'APA qui vous est attribué est
déterminé:
- en fonction des besoins relevés par
le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires
(rémunération de l'aide à domicile, paiement de services
rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de
transports éventuels..),
- en fonction de vos revenus
(certaines ressources étant exclues du calcul).
Ne sont pas prises en compte pour le calcul du
montant:
- les prestations en nature des
assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du
travail ou accordées au titre de la CMU,
- les allocations
logement, l'aide personnalisée au logement, et la prime de
déménagement attribuée par la CAF,
- le capital décès
(sécurité sociale).
Ne sont également pas
prises en compte:
- l'indemnité en capital versée
suite à un accident du travail, ainsi que les primes de
rééducation et prêts d'honneur versés par la CPAM,
- la
retraite du combattant et les pensions attachées aux
distinctions honorifiques,
- certaines rentes viagères...
Le montant maximum mensuel du plan d'aide
s'élève à:
- 1 090,42 EUR en cas de classement en
GIR 1 (première catégorie de la grille AGGIR),
- 934,65
EUR en GIR 2,
- 700,98 EUR en GIR 3,
- 467,32 EUR en
GIR 4.
(montants depuis le 1er janvier 2002)
Montant attribué
Le montant
effectivement attribué est variable, puisque sont pris en
compte votre situation et vos ressources. En outre, les règles
de calcul présentent des différences selon que vous résidez à
votre domicile ou en établissement.
Une somme reste à
votre charge (le "ticket modérateur") sauf si vos revenus sont
inférieurs à 934,65 EUR par mois.
Seuil de
versement
L'allocation n'est pas versée si, après
déduction de votre participation financière, son montant
mensuel est inférieur à trois fois la valeur du SMIC horaire
brut, soit 20,49 EUR (depuis le 1er juillet 2002).
En cas d'attribution provisoire pour cause
d'urgence
Le montant forfaitaire attribué par le
président du conseil général est égal à 545,21 EUR si vous
résidez à votre domicile.
Si vous êtes en établissement,
il est égal à 50% du tarif afférent à la dépendance des
résidents classés en GIR 1 ou 2.
Vous êtes
hébergé en établissement
Une somme minimale
mensuelle doit être laissée à votre libre disposition, et le
cas échéant, au membre du couple restant à domicile.
La
somme qui doit vous être laissée est égale à 68 EUR.
La
part des ressources devant être laissée au conjoint, concubin
ou personne liée par un PACS vivant au domicile est égale à
569,38 EUR.
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| Versement,
révision, suspension |
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Date de versement
Le premier
versement intervient pour le mois suivant sa date
d'attribution.
Elle est versée au plus tard le 10 du mois
pour lequel elle est servie.
Dans certains cas, une
modulation différente des versements peut être proposée par
l'équipe médico sociale (versement en une fois de plusieurs
mensualités pour des travaux d'adaptation du logement..).
Vous résidez à votre domicile
L'allocation est versée directement si vous
rémunérez une personne que vous avez vous même recrutée, ou un
membre de votre famille (à l'exclusion du conjoint, concubin
ou personne liée par un PACS).
Si vous faites appel à une
association agrée, la somme lui est versée directement, avec
votre accord. Vous pouvez également avoir recours au titre
emploi service.
Résidence en établissement
En cas d'hébergement en établissement, la somme
est avec votre accord directement versée à l'établissement.
Vous pouvez toutefois demander qu'elle vous soit versée
directement.
Obligations
Si
vous résidez à domicile, vous devez adresser au président du
conseil général, dans un délai d'un mois suivant la
notification d'attribution, une déclaration (établie sur formulaire
Cerfa n°10544*02 )
mentionnant le ou les salariés embauchés ou le service d'aide
auquel vous avez recours.
Vous devez de même signaler tout
changement de situation.
Révision
L'APA fait l'objet d'une révision périodique,
dans un délai fixé lors de son attribution.
Elle peut être
aussi révisée à votre demande, ou à celle du président du
conseil général en fonction d'éléments nouveaux.
La
procédure est identique à celle d'attribution de l'APA.
Le versement de l'APA est suspendu:
- si vous ne remplissez pas vos obligation en
matière de déclaration du personnel ou de l'organisme auquel
vous avez recours,
- si vous n'acquittez pas votre part de
participation financière,
- si l'équipe médico-sociale
constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou
présente un risque pour votre santé ou votre sécurité.
Procédure de suspension
Vous êtes
au préalable mis en demeure, par lettre recommandée avec avis
de réception, de remédier aux carences constatées.
Vous
disposez d'un délai d'un mois pour répondre et régulariser
votre situation.
A défaut, le président du conseil général
peut alors suspendre le versement de l'APA.
La
suspension prend effet à compter du premier jour du mois
suivant la notification par lettre recommandée avec avis de
réception de la décision du président du conseil général.
Si vous régularisez ensuite votre situation, le versement
de l'APA est rétabli au premier jour du mois où vous pouvez le
justifier
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| Cumul
d'allocations |
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L'APA ne peut se cumuler avec:
-
la majoration pour aide constante d'une tierce personne versée
aux titulaires d'une pension d'invalidité,
- l'allocation
compensatrice pour tierce personne (ACTP),
- l'allocation
représentative des services ménagers et les aides en nature du
conseil général versées sous forme d'heures d'aide ménagère.
Possibilités de cumul
L'APA peut
se cumuler avec les aides facultatives des organismes de
sécurité sociale, conseils généraux et communes, sous réserve
de délibération contraire de leurs instances de décision.
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| Situation des
titulaires de la PSD et de l'ACTP |
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Vous êtes titulaire de l'allocation
compensatrice pour tierce personne
Vous pouvez
effectuer une demande d'allocation personnalisée d'autonomie
auprès du président du conseil général deux mois avant votre
60e anniversaire, et/ou deux mois avant chaque date d'échéance
de versement de l'allocation.
Dans les 30 jours suivant la
demande, le président du conseil général vous informe du
montant attribué.
Réponse à la proposition
Vous disposez de 15 jours pour accepter ou
refuser la proposition par écrit.
Si vous ne répondez pas
dans ce délai, il est considéré que vous avez choisi de
continuer à percevoir l'ACTP.
Prestation
spécifique dépendance (PSD)
La PSD vous a été
attribuée avant le 31 décembre 2001.
Vous pouvez soit
continuer à la percevoir, soit faire une demande d'APA auprès
du président du conseil général.
Au 1er janvier 2004, les
bénéficiaires de la PSD n'ayant pas fait la demande verront
leurs droits à l'APA automatiquement examinés.
Allocation différentielle
Dans
tous les cas, si le montant de l'APA attribué est inférieur à
celui de la prestation (ACTP ou PSD) que vous perceviez
auparavant, vous percevez une allocation différentielle pour
assurer le maintien des droits.
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| Recours
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Vous souhaitez engager un recours:
- en cas de refus d'attribution de l'allocation,
- si vous contestez le montant attribué,
- en cas de
suspension ou de réduction de l'allocation suite à un contrôle
par l'équipe médico-sociale...
Vous disposez de deux
possibilités.
Recours amiable
Vous pouvez engager un recours devant la
commission de l'APA de votre département, présidée par le
président du conseil général.
A cette occasion, cette
commission est élargie à des représentants des usagers.
Recours contentieux
Vous
pouvez également introduire un recours dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la décision contestée
auprès de la commission départementale de l'aide sociale.
Si sa décision ne vous satisfait pas, vous pouvez déposer
un recours auprès de la commission centrale d'aide sociale,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Recours en cassation
Les
décisions de la commission centrale d'aide sociale sont
susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil
d'Etat.
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| Où s'adresser pour
toute information? |
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Pour toute information, adressez-vous:
- au conseil général de votre département de
résidence,
- en cas de recours, au bureau d'information du
public du Conseil d'Etat.
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| Adresses |
| Adresses locales |
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Pour obtenir
l'adresse du service compétent : Les Pages Jaunes |
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France
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VOS DROITS ET DÉMARCHES :
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