Si vous nous envoyez un chèque, nous pouvons vous donner un accusé de réception par mel (delacourtemodulonet.fr ), puis nous vous enverrons rapidement le reçu Cerfa de dons aux oeuvres, pour bénéficier de la réduction d'impôt.

N'oubliez-pas de mentionner si vous voulez paraître dans la liste des membres bienfaiteurs et sous quelle forme.

Pour faire simple et court, pour tout versement à l'ADNA

- vous recevrez très rapidement un reçu CERFA de votre versement sous forme de don

- ce document vous donnera droit à une réduction d'impôt qui est actuellement de 60% ou plus selon la législation qui change chaque année.

a. Organismes bénéficiaires visés à l'article 200-1 du CGI.

1° Nature de ces organismes.
Ouvrent droit à réduction d'impôt les dons et les versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou de produits effectués au profit :
- de fondations ou associations reconnues d'utilité publique, d'œuvres ou organismes d'intérêt général (cf. n° 106-3), ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
- d'établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés à but non lucratif agréés par le ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture ;

Limites et taux de la réduction d'impôt.

1° Versements aux organismes d'intérêt général, aux associations reconnues d'utilité publique, aux partis politiques et aux associations de financement électoral (cf. nos 106-1 à 106-5 et n° 106-7).
À compter du 1er janvier 2003, les dons ou versements effectués ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.
A compter du 1er janvier 2003, lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

2156

La réduction d'impôt est égale à 60 % des sommes versées et assimilées (voir ~~ 2153 à 2155) dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ces versements doivent être portés case UF du cadre 7 de la déclaration 2042. Le revenu imposable à prendre en compte s'entend de la somme algébrique des différents revenus catégoriels (CGlart. 158), minorée des déficits antérieurs (voir ~ 1902) et des charges déductibles (voir ~~ 1921 à 2023). C'est normalement la totalité des dons qui doit être inscrite, l'administration se chargeant de limiter la base de la réduction d'impôt à 10 % du revenu imposable;

Lorsqu'un même contribuable effectue, en faveur d'une même association, des versements revêtant, d'une part le caractère de dons, d'autre part le caractère d'une cotisation, il est fait masse de ces versements pour l'appréciation de cette limite (BO 5 8-17.99).

les versements effectués au titre d'une année ne peuvent être reportés sur les années suivantes en cas de dépassement de la limite légale (rép. Albouy, JO 9 mars 1992, Déb. AN quest p.I120).

2157

Les dons et cotisations n'ouvrent droit à réduction d'impôt que dans la mesure où les contribuables joignent à leur déclaration le reçu délivré par l'organisme bénéficiaire et comportant le montant et la date des versements (dons ou cotisations) ou de l'abandon des produits ou des revenus (voir S 2154) ainsi que l'identité des bénéficiaires (rép. Zimmermann, JO 20 septembre 1999, Déb. AN quest. p. 5495). Les organismes d'utilité publique et ceux dont l'agrément est expressément prévu par la loi doivent mentionner, sur le reçu fiscal qu'ils délivrent à leurs donateurs, les références relatives à la reconnaissance de l'utilité publique ou celles de l'agrément ministériel (rép. Wiltter, JO 10 janvier 2000, Déb. AN quest. p. 190). En revanche, aucune disposition ne prévoit que les oeuvres ou organismes susceptibles de recevoir des dons qui ouvrent droit à la réduction d'impôt fassent l'objet d'une habilitation ou d'une reconnaissance de la part de l'administration (CE 3 juillet 2002, n° 214393). Le défaut de production de ces pièces est sanctionné par le refus de la réduction d'impôt, sans aucune notification préalable (CGI art. 200-5). En cas de déclaration par Internet, voir toutefois le paragraphe 2144.

2144

Le bénéfice de la réduction d'impôt pour les dons aux associations est subordonné, notamment, à la condition que le donateur joigne à sa déclaration de revenus le reçu qui leur est délivré par l'organisme bénéficiaire. (voir ~~ 2146 et 2157); de même, pour obtenir le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des cotisations syndicales, les salariés et les retraités doivent joindre à leur déclaration un reçu du syndicat comportant, notamment, la date de paiement.de ces cotisations. S'ils choisissent de transmettre leur déclaration de revenus parinternet, les contribuables sont dispensés d'adresser par courrier à leur centre des impôts les reçus délivrés par les associations et les syndicats (CGt art. 200-6 et 199 quater C, 6e al.; BO 5 B-8-02). Mise en place à titre expérimental, cette dispense s'applique pour l'imposition des revenus de 2001 à 2003. Corrélativement, la sanction attachée à l'absence de production spontanée des documents concernés (remise en cause automatique de la réduction d'impôt) est également supprimée. Les intéressés doivent indiquer, sur la déclaration 2042 téletransmise, l'identité de chacun des organismes. bénéficiaires et le montant total. des. versements effectués au profit de chacun d'entre eux; à défaut, le bénéfice de la réduction d'impôt peut être remis en cause selon la procédure de redressements contradictoire(BO 5 8-8-02). La mention de l'identité de l'organisme bénéficiaire n'est toutefois pas exigée, d'une part, pour les versements correspondant au paiement des cotisations à une organisation syndicale et, d'autre part, pour les dons et cotisations versés aux associations cultuelles et de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs ainsi qu'aux établissements publics des cultes d'Alsace-Moselle; de même, l'identité du bénéficiaire n'a pas à être mentionnée pour les dons et cotisations pour le financement de la vie politique lorsque les versements n'excèdent pas 3000 €.

Lorsqu'un contribuable procède à plusieurs versements, dont certains correspondent à ceux pour lesquels il est dispensé de mentionner l'identité du bénéficiaire, il reste néanmoins tenu d'indiquer le montant de la somme versée. (1) Les autres crédits d'impôt dont est susceptible de bénéficier le contribuable sont étudiés au paragraphe 2495.

Ces avantages seront remis en cause si les intéressés ne sont pas en mesure de justifier ultérieurement de leurs versements en présentant à l'administration des impôts les reçus de l'organisme bénéficiaire des versements ou du syndicat (80.58-8-02).

Le contribuable devra donc conserver ces reçus jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise, c'està-dire pendant les trois années qui suivent celle au titre de laquelle l'impôt est dû.